Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Published on :
26/07/2019
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Source : www.courdecassation.frSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire... Read more
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ALTAÏR AVOCATS conseille LNC Therapeutics
Published on : 05/08/2019 05 August Aug 08 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé LNC Therapeutics et sa direction générale à l’occa... -
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Published on : 02/08/2019 02 August Aug 08 2019Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu -
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...Source : www.elegia.fr -
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Published on : 26/07/2019 26 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr
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Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Moins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de v...Source : business.lesechos.fr -
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Source : www.jss.fr -
La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorba...Source : business.lesechos.fr -
Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Source : www.efl.fr -
Vigilance accrue pour les fichiers clients constitués de données personnelles intimes
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Publications et Séminaires
La collecte puis le traitement de données personnelles relevant de la vie pri...