Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Published on :
30/07/2019
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2019
Source : www.elegia.frLa loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abaissé le seuil d'effectif à 8... Read more
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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ALTAÏR AVOCATS conseille LNC Therapeutics
Published on : 05/08/2019 05 August Aug 08 2019Deals
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
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Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu -
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Published on : 26/07/2019 26 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
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La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
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