Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement, faute d'insertion dans cet acte d'une clause écartant expressément la solidarité... Read more

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