La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021
Source : www.efl.fr
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant... Read more

History

<< < 1 2 > >>