La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise

La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise

Published on : 03/06/2019 03 June Jun 06 2019
Source : www.efl.fr
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié. Read more

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