La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022
Source : www.efl.fr
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers... Read more

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