En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023
Source : www.efl.fr
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>