Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Published on :
21/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés... Read more
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr -
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr -
Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Published on : 25/09/2020 25 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...Source : www.offremedia.com -
L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...Source : www.francetvinfo.fr -
Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Published on : 08/05/2020 08 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...Source : www.bfmtv.com -
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Published on : 27/03/2020 27 March Mar 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr -
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 14/02/2020 14 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr