Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Published on :
25/03/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu... Read more
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Fusions/acquisitions : accompagner le changement
Published on : 24/03/2021 24 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Préparater en amont avec une stratégie de communication claire et efficace, p...Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com -
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...Source : www.efl.fr -
Les défis de cybersécurité dans les Fusions-Acquisitions
Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Published on : 15/03/2021 15 March Mar 03 2021Deals
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Webinaire « E-commerce et distribution omnicanal – comment se sécuriser ?»
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Publications et Séminaires
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Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit des sociétés
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Source : www.actu-juridique.fr