Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Published on :
13/10/2021
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Source : www.efl.frEn réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale. Read more
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Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conse...Source : www.efl.fr
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr -
La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Published on : 06/10/2021 06 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Fixation des prix des produits commercialisés sur le site web de la tête de réseau
Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021Publications et Séminaires
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Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021Droit de la consommation
Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...Source : www.latribune.fr