Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Published on :
02/12/2020
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Source : www.courdecassation.frEn cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion... Read more
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr -
Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit des sociétés
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Le renforcement de la protection du consommateur sur Internet (Actualité Distribution / Concurrence, nov. 2020)
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
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Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...Source : www.courdecassation.fr
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Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
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La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr -
Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obliga...Source : www.fiscalonline.com