Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Published on :
02/12/2020
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Source : www.courdecassation.frEn cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion... Read more
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
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Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020Vie du Cabinet
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