TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Published on :
31/03/2022
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frLe groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision. Read more
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Significant imbalance affecting the rights and obligations of the parties to a contract: Each contract has its own regulations... and uncertainties
Published on : 29/04/2022 29 April Apr 04 2022Publications et Séminaires
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
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Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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Déséquilibre significatif affectant les droits et obligations des parties à un contrat : A chaque contrat sa règlementation … et ses incertitudes - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mars 2022
Published on : 11/04/2022 11 April Apr 04 2022Publications et Séminaires
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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