Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Published on :
20/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »... Read more
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Newheat raises €30 million to accelerate its energy transition in Europe
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Deals EN
Altaïr Avocats supported Newheat in its recent €30 million fundraising. This... -
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Source : www.actu-juridique.fr -
Palmarès du droit bordeaux 2023 : 4 nouvelles distinctions pour le cabinet Altaïr Avocats
Published on : 13/11/2023 13 November Nov 11 2023Vie du Cabinet
Les gagnants de la deuxième édition du Palmarès du Droit de Bordeaux ont été... -
Innovation des avocats, son financement et les enjeux de demain
Published on : 10/11/2023 10 November Nov 11 2023Publications et SéminairesUn article de Pierre Gramage (associé) dans Revue Pratique de la Prospective...
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Published on : 10/11/2023 10 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...Source : www.lemag-juridique.com -
Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com
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IRDI Capital Investissement and Banque des Territoires are participating in the €4M financing of the startup Abelio.
Published on : 09/10/2023 09 October Oct 10 2023Deals EN
Altaïr Avocats has advised IRDI Capital Investissement and Banque des Territo... -
QL Clean acquires Bretagne Sud Renovation
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Deals EN
Altaïr Avocats provided legal counsel to QL Clean in its acquisition of Breta...