Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?
Published on :
04/08/2021
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Source : dalloz-formation.frEn mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jour de son guide sur la compliance dans les opérations de fusion-acquisition... Read more
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Published on : 06/10/2021 06 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Fixation des prix des produits commercialisés sur le site web de la tête de réseau
Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021Publications et Séminaires
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...Source : www.latribune.fr -
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