Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Published on :
28/11/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le compte rendu, pour permettre aux opérateurs de mieux défendre leurs droits, le texte renforce la lutte contre la contrefaçon en particulier... Read more
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Published on : 28/11/2019 28 November Nov 11 2019Vie du Cabinet
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Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré
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Les avantages du recours à la fusion-acquisition : l’exemple du secteur des entreprises de la piscine
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