Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on :
25/05/2023
25
May
May
05
2023
Source : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Read more
History
-
RECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Vie du Cabinet
RECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES AVEC 5 ANS DE PRATIQUE MI... -
Christophe Héry will attend the annual conference of the International Distribution Institute
Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023Vie du Cabinet
Christophe Héry will attend the annual conference of the International Distri... -
Intervention de Christophe Héry à la Conférence annuelle de l’International Distribution Institute (IDI)
Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
Christophe Héry participe à la Conférence annuelle de l’International Distrib... -
So Deck pursues external growth and raises €1.5 million from IRDI Capital Investissement and a Bordeaux-based industrialist
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023Deals EN
Altaïr Avocats assisted IRDI CAPITAL INVESTISSEMENT in raising 1.5 million €... -
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr -
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr
-
Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livr...Source : www.usine-digitale.fr -
Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Published on : 15/05/2023 15 May May 05 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...Source : efl.businesscomm.fr -
Contractual Imbalances : New Details on the Scope of Control and Sanctions
Published on : 09/05/2023 09 May May 05 2023Publications et Séminaires
The French Supreme Court and the Paris Court of Appeal have recently provided...