Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Published on :
14/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste... Read more
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Paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire
Published on : 18/01/2021 18 January Jan 01 2021Publications et Séminaires
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
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Strengthening consumer protection on the Internet (Update Distribution / Competition, Nov. 2020)
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Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
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