Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Published on :
14/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste... Read more
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Cession de parts sociales et droits de mutation
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.labase-lextenso.fr -
Paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire
Published on : 18/01/2021 18 January Jan 01 2021Publications et Séminaires
Précisions sur le dispositif relatif à l’absence de sanctions en cas de non-p... -
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Published on : 14/01/2021 14 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Meilleurs vœux pour 2021 ! Best wishes for 2021 !
Published on : 08/01/2021 08 January Jan 01 2021Vie du Cabinet
Toute l'équipe vous souhaite une très belle année 2021 ! -
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Published on : 08/01/2021 08 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Source : ec.europa.eu -
Control by the supplier of online resales by its distributors : Resale price maintenance on the internet and ban of resale on third-party platforms - (Legalmondo January 2021)
Published on : 05/01/2021 05 January Jan 01 2021Publications et Séminaires
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Prix de revente imposés sur internet et interdiction de revente sur plateformes tierces (Actualité Distribution / Concurrence, Dec. 2020)
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Publications et Séminaires
Précision sur le contrôle par les fournisseurs des ventes en ligne faites par... -
Strengthening consumer protection on the Internet (Update Distribution / Competition, Nov. 2020)
Published on : 18/12/2020 18 December Dec 12 2020Publications et Séminaires
The activities of the European Union in recent months have focused on substan... -
Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...Source : www.efl.fr