L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Published on :
03/02/2021
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Source : www.efl.frL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante... Read more
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