La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on :
04/06/2021
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Source : www.efl.frConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée... Read more
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Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Vie du Cabinet
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit des sociétés
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Altaïr Avocats propose des stages au sein de son département Droit Economique / Contentieux des affaires.
Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021Vie du Cabinet
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Avance en compte courant d’associé
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on : 04/06/2021 04 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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Commercial agent’s indirect commission and sales on internet (News Distribution / Competition) , May 2021
Published on : 04/06/2021 04 June Jun 06 2021Publications et Séminaires
French law, like EU law, recognizes to commercial agent (see article on Legal... -
Commissionnement indirect de l’agent commercial et vente par Internet - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – mai 2021
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021Publications et Séminaires
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