La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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01/06/2022
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Source : www.efl.frLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société... Read more
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
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Exclusive distribution agreements and new EU rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - May 20222022
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