La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on :
22/04/2022
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Source : www.efl.frEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Read more
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IRDI/SORIDEC ET MULTICROISSANCE PRENNENT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DU GROUPE INSITU
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Altaïr Avocats (Pierre Gramage) a conseillé les fonds d’investissement IRDI/S... -
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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