Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Published on :
22/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frPris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances... Read more
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Vente en ligne et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juin 2022
Published on : 04/07/2022 04 July Jul 07 2022Publications et Séminaires
L’affermissement du rôle de la vente en ligne au sein du marché intérieur va... -
Albane Watine a assisté à la 5e conférence annuelle T.R.A.D.E de l’AIJA - International Association of Young Lawyers - 23 au 25 juin à Bologne
Published on : 01/07/2022 01 July Jul 07 2022Vie du Cabinet
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
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Safic-Alcan renforce son capital avec l’entrée d’IK partners, Equistone et Geneo
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Deals
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Christophe Hery a représenté altair avocats à la conférence annuelle de L’IDI - International Distribution Institute au cours de laquelle les orateurs ont partagé leurs analyses et critiques du nouveau Règlement UE 720/2022 sur les restrictions verticales
Published on : 27/06/2022 27 June Jun 06 2022Publications et SéminairesVie du Cabinet
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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