Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Published on :
15/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frSociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée... Read more
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Fin du contrat d'agent commercial et indemnisation de l'agent
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L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Published on : 15/12/2022 15 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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