Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on :
20/05/2021
20
May
May
05
2021
Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Read more
History
-
L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acq...Source : portail-ie.fr -
Prise de participation d’Arkéa Capital au capital de Coaxis, spécialiste de l’externalisation des systèmes d’information des PME et ETI
Published on : 21/05/2021 21 May May 05 2021Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé la société Coaxis, dans le cadre de la prise de pa... -
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com
-
Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
Published on : 19/05/2021 19 May May 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions...Source : www.lemondeinformatique.fr -
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Published on : 07/05/2021 07 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
COACHING DES ÉLÈVES INGÉNIEURS DE SUP'BIOTECH, L'ÉCOLE DES INGÉNIEURS EN BIOTECHNOLOGIES PARIS, PORTEURS DE PROJETS INNOVANTS.
Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021Vie du Cabinet
Nos associés Philippe Beauregard et Christophe HERY ont coaché les élèves in... -
The importance of the leniency process in case of cartel (News Competition) , April 2021
Published on : 03/05/2021 03 May May 05 2021Publications et Séminaires
The fight against cartels is one of the priorities of the French Competition... -
L'importance de la procédure de clémence en matière d’entente - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Avril 2021
Published on : 03/05/2021 03 May May 05 2021Publications et Séminaires
La lutte contre les cartels constitue l’une des priorités de l’Autorité de la...