Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Published on :
02/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification... Read more
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
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