Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Published on :
10/03/2021
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03
2021
Source : www.actu-juridique.frAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles »... Read more
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit des sociétés
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Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021Droit de la consommation
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
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Published on : 29/01/2021 29 January Jan 01 2021Publications et Séminaires
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Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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