Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on :
01/07/2021
01
July
Jul
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Read more
History
-
Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?
Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jou...Source : dalloz-formation.fr -
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit des sociétés
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...Source : www.efl.fr -
Pierre Gramage, membre élu au conseil national des barreaux (CNB)
Published on : 19/07/2021 19 July Jul 07 2021Vie du Cabinet
Notre associé Pierre Gramage siège au conseil national des barreaux (CNB) sur... -
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Published on : 16/07/2021 16 July Jul 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit des sociétés
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...Source : www.efl.fr -
L’augmentation des pouvoirs d’investigation et de sanction de l’Autorité de la concurrence- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – juin 2021
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Publications et Séminaires
Afin de renforcer l’application homogène et efficace du droit de la concurren... -
La levée de fonds à l’épreuve des Five W’s !
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Publications et Séminaires
Ou autrement dit, qui fait quoi, où, quand et pourquoi ? J’y rajouterai ég... -
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on : 01/07/2021 01 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Source : www.dalloz-actualite.fr