Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Published on :
17/12/2021
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Source : www.efl.frLorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat... Read more
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Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
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ALTAÏR AVOCATS RECHERCHE DEUX STAGIAIRES POUR SON DÉPARTEMENT DROIT ECONOMIQUE / CONTENTIEUX DES AFFAIRES
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Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
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Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Participation de Pierre Gramage à une conférence organisée par le CNB sur l’Innovation
Published on : 06/12/2021 06 December Dec 12 2021Vie du CabinetNotre associé Pierre Gramage, membre du CNB a co-animé un atelier lors de la...