Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Published on :
16/12/2020
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Source : www.efl.frL'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent... Read more
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Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la consommation
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Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
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