Cession de parts sociales et droits de mutation
Published on :
20/01/2021
20
January
Jan
01
2021
Source : www.labase-lextenso.frLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière. La cour d'appel de Toulouse ayant considéré que les immeubles par destination de la société cédée comptent pour déterminer la prépondérance immobilière de la société, la Cour de cassation corrige le tir par un arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel... Read more
History
-
Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil...Source : portail-ie.fr -
L’information précontractuelle en matière de distribution et de franchise
Published on : 04/03/2021 04 March Mar 03 2021Publications et Séminaires
Les positions adoptées par la Cour d’appel de Paris qui a rejeté dans un arrê... -
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr -
Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr -
Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Published on : 29/01/2021 29 January Jan 01 2021Droit de la consommation
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...Source : www.efl.fr -
Sales Season In France : Winter is coming - (News Distribution January 2021)
Published on : 29/01/2021 29 January Jan 01 2021Publications et Séminaires
Winter and Summer Sales (“les soldes” in French) are the two periods of the y... -
Un recul de 8 % de la valeur des opérations de fusions-acquisitions en 2020 au niveau international, mais une reprise nette au second semestre
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon un le rapport « M&A Insights : Q4 2020 » du cabinet Allen & Overy, les...Source : www.lemondedudroit.fr -
Soldes d’hiver 2021 : les bonnes pratiques (Actualité Distribution / Concurrence, Janv. 2021)
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Publications et Séminaires
Les soldes constituent un moment fort où le besoin des commerçants d’écouler... -
Cession de parts sociales et droits de mutation
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.labase-lextenso.fr