Cession de parts sociales et droits de mutation
Published on :
20/01/2021
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Source : www.labase-lextenso.frLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière. La cour d'appel de Toulouse ayant considéré que les immeubles par destination de la société cédée comptent pour déterminer la prépondérance immobilière de la société, la Cour de cassation corrige le tir par un arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel... Read more
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Soldes d’hiver 2021 : les bonnes pratiques (Actualité Distribution / Concurrence, Janv. 2021)
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Cession de parts sociales et droits de mutation
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.labase-lextenso.fr
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Paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Published on : 08/01/2021 08 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Control by the supplier of online resales by its distributors : Resale price maintenance on the internet and ban of resale on third-party platforms - (Legalmondo January 2021)
Published on : 05/01/2021 05 January Jan 01 2021Publications et Séminaires
Control by the supplier of online resales by its distributors Resale pric... -
Prix de revente imposés sur internet et interdiction de revente sur plateformes tierces (Actualité Distribution / Concurrence, Dec. 2020)
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Précision sur le contrôle par les fournisseurs des ventes en ligne faites par... -
Strengthening consumer protection on the Internet (Update Distribution / Competition, Nov. 2020)
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