Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Published on :
13/05/2022
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Source : www.service-public.frLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. Read more
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SOFIOUEST, GRAND SUD OUEST CAPITAL (GSO CAPITAL) INVESTISSENT DANS ELDO LORS DE SA LEVÉE DE FONDS DE 6 MILLIONS € AUPRÈS D’INVESTISSEURS ET DE CLIENTS INDUSTRIELS
Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Deals
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STOLECT réunit 4 M€ de financements sous forme de fonds propres, de subventions Européennes (FEDER Bretagne) et de prêts (Bpifrance, Banque Populaire Grand Ouest et Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire)
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Deals
STOLECT, start-up industrielle spécialisée dans le stockage massif de l’élect... -
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
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Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Publications et Séminaires
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Published on : 13/05/2022 13 May May 05 2022Droit de la consommation
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Faced with rising costs, how can the supplier increase its prices?
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Publications et Séminaires
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit de la consommation
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IRDI/SORIDEC ET MULTICROISSANCE PRENNENT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DU GROUPE INSITU
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Deals
Altaïr Avocats (Pierre Gramage) a conseillé les fonds d’investissement IRDI/S...