Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Published on :
19/04/2022
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April
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04
2022
Source : www.efl.frLe gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations les plus … Read more
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr -
Significant imbalance affecting the rights and obligations of the parties to a contract: Each contract has its own regulations... and uncertainties
Published on : 29/04/2022 29 April Apr 04 2022Publications et Séminaires
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
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Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
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Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr -
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Published on : 19/04/2022 19 April Apr 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu -
Déséquilibre significatif affectant les droits et obligations des parties à un contrat : A chaque contrat sa règlementation … et ses incertitudes - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mars 2022
Published on : 11/04/2022 11 April Apr 04 2022Publications et Séminaires
Le déséquilibre significatif de l’article 1171 du Code civil s’efface au prof...