Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Published on :
15/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frSociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée... Read more
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Termination of a Commercial Agency Agreement and Agent’s Compensation
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Publications et Séminaires
The status of commercial agents has been regulated since 1986 at the EU level... -
Fin du contrat d'agent commercial et indemnisation de l'agent
Published on : 13/01/2023 13 January Jan 01 2023Publications et Séminaires
Le statut de l’agent commercial est encadré depuis 1986 au niveau communautai... -
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Source : www.efl.fr -
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Published on : 15/12/2022 15 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit des sociétés
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3 acquisitions en un an pour QL Clean, acteur clé du multiservices dans le bâtiment
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Deals
Altaïr Avocats a accompagné ces 12 derniers mois le fort développement du con... -
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
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