Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Published on :
15/03/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions qui relèvent des attributions des associés, à savoir... Read more
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et...Source : www.finyear.com -
PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DU GROUPE TBS PAR NICOLAS DANIEL, PHILIPPE DUFOUR, THOMAS DEFOSSEZ ET D’AUTRES INVESTISSEURS
Published on : 28/03/2022 28 March Mar 03 2022Deals
Altaïr Avocats (Tessa Parodi de Schonen, Associée, en corporate, accompagnée... -
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Published on : 25/03/2022 25 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr -
Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...Source : www.efl.fr -
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Altaïr Avocats recrute un(e) juriste en droit des sociétés pour son Pôle « Capital-investissement & fusions-acquisitions »
Published on : 04/03/2022 04 March Mar 03 2022Vie du Cabinet
Altaïr Avocats est à la recherche d’un(e) juriste pour intervenir sur des dos... -
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr