CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation

CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente... Read more

History

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Information about cookies
We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Click below on « ACCEPT » to accept the deposit of all cookies or on « CONFIGURE » to choose which cookies require your consent will be registered (statistical cookies), before continuing your visit to the site.
More details
Top of the page