Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Published on :
19/07/2023
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July
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants... Read more
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
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Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de...Source : www.lemag-juridique.com
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SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
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