Quid de la liquidation préférentielle
Published on :
30/10/2019
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Source : droit-des-affaires.efe.frLes clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas de performances moindres de l’entreprise financée au regard des perspectives qui l’avaient motivé. Elles offrent d'affecter aux investisseurs une part du prix ou boni plus importante que celle qu’ils auraient perçu par le jeu d'une répartition au prorata du capital... Read more
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Septembre 2019, Matthieu ROLLIN rejoint Altaïr Avocats
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Septembre 2019, Jeanne MUCCHIELLI rejoint Altaïr Avocats
Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019Vie du Cabinet
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Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
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La loi Pacte assouplit le régime des actions gratuites et des BSPCE
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Published on : 01/11/2019 01 November Nov 11 2019Droit de la consommation
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Quid de la liquidation préférentielle
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
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Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com -
Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...Source : www.capital.fr