Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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20/02/2020
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Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Read more
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Published on : 30/01/2020 30 January Jan 01 2020Vie du CabinetALTAÏR AVOCATS consacrée Firme entrepreneuriale de l’année (mention spéciale...