Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Published on :
23/08/2019
23
August
Aug
08
2019
Source : curia.europa.euLa société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de. Elle a été assignée devant les juridictions allemandes... Read more
History
-
Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
Published on : 04/09/2019 04 September Sep 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...Source : www.indicerh.net -
Comment préparer la fusion absorption de deux sociétés ?
Published on : 04/09/2019 04 September Sep 09 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour organiser le rapprochement de deux sociétés dont les dirigeants (actionn...Source : www.challenges.fr -
Comment établir la réticence dolosive du vendeur ?
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Publications et Séminaires
Une vente a été annulée pour réticence dolosive du vendeur qui a caché à l’ac... -
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Published on : 30/08/2019 30 August Aug 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Changement d'adresse d'un associé de SCI
Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...Source : blog.legalvision.fr -
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Published on : 23/08/2019 23 August Aug 08 2019Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu
-
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...Source : www.lepetitjuriste.fr -
ALTAÏR AVOCATS conseille LNC Therapeutics
Published on : 05/08/2019 05 August Aug 08 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé LNC Therapeutics et sa direction générale à l’occa...