Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Published on :
23/08/2019
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Source : curia.europa.euLa société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de. Elle a été assignée devant les juridictions allemandes... Read more
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Published on : 30/08/2019 30 August Aug 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Published on : 23/08/2019 23 August Aug 08 2019Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr -
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
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La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorba...Source : business.lesechos.fr -
Vigilance accrue pour les fichiers clients constitués de données personnelles intimes
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La collecte puis le traitement de données personnelles relevant de la vie pri...