Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on :
07/02/2020
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Source : www.efl.frUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires... Read more
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Altaïr Avocats recherche un collaborateur ayant 3 à 5 ans d’expérience pour renforcer ses pôles Distribution - Concurrence - Contrats et Contentieux des Affaires
Published on : 02/03/2020 02 March Mar 03 2020Vie du Cabinet
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la consommation
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 14/02/2020 14 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
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Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Publications et Séminaires
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Published on : 30/01/2020 30 January Jan 01 2020Vie du Cabinet
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Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Publications et Séminaires
Atelier animé par Christophe HERY et organisé par Bretagne commerce Internati...