Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Published on :
14/11/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité... Read more
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Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pierre Gramage élu au conseil de l'Ordre
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Vie du Cabinet
Nous adressons toutes nos félicitations à Myriam Sebban et Pierre Gramage pou... -
Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Published on : 28/11/2019 28 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Journée de l'innovation avec l'Incubateur du Barreau de Bordeaux
Published on : 28/11/2019 28 November Nov 11 2019Vie du Cabinet
Pierre Gramage, associé ALTAIR AVOCATS, vice bâtonnier du Barreau de Bordeaux... -
Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré
Published on : 27/11/2019 27 November Nov 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Sortie des minoritaires des sociétés civiles
Published on : 26/11/2019 26 November Nov 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présenté...Source : www.agefiactifs.com -
ALTAÏR AVOCATS conseille Télécom Services
Published on : 25/11/2019 25 November Nov 11 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS ( Tessa Parodi de Schonen, associée, et Matthieu Rollin, avoca... -
Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Published on : 20/11/2019 20 November Nov 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par...Source : www.efl.fr -
Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Published on : 14/11/2019 14 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...Source : www.actualitesdudroit.fr