Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Published on :
23/07/2020
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2020
Source : www.droit-technologie.orgLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... Read more
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...Source : www.francetvinfo.fr -
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on : 28/08/2020 28 August Aug 08 2020Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr -
Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforc...Source : www.latribune.fr -
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on : 30/07/2020 30 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr -
Article de Christophe Hery sur l’arrêt de la CJUE étendant la protection des agents commerciaux et leur droit à indemnité // ECJ extends the protection of commercial agents and consequently their right to termination indemnity
Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Publications et Séminaires
According to French case law, an agent is subject to the protection of the co... -
Altaïr Avocats conseille Demeter, BNP Paribas Développement et Supernova Invest lors de la levée de fonds de3M€ de Bioenzymatic Fuel Cells (BeFC)
Published on : 27/07/2020 27 July Jul 07 2020Deals
Altaïr Avocats a conseillé les investisseurs Demeter, BNP Paribas Développeme... -
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Published on : 23/07/2020 23 July Jul 07 2020Droit commercial
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org
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Fusion-Acquisition : l'audit en amont
Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
ors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du pro...Source : www.itforbusiness.fr -
Intervention de Christophe HERY lors de l'atelier virtuel "Explorer des modes de présence à l'international plus légers et plus coopératifs"
Published on : 10/07/2020 10 July Jul 07 2020Publications et Séminaires
Christophe HERY a co-animé hier, avec Jean-Paul David, Mercadex Europe, un at...