Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Published on :
02/08/2019
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2019
Source : curia.europa.euLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces vols faisaient partie d’un « voyage à forfait » dont le prix a été payé à Hellas Travel... Read more
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Published on : 30/08/2019 30 August Aug 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr -
ALTAÏR AVOCATS conseille LNC Therapeutics
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Published on : 26/07/2019 26 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Vigilance accrue pour les fichiers clients constitués de données personnelles intimes
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La collecte puis le traitement de données personnelles relevant de la vie pri...