La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Published on :
21/07/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Read more
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Article de Christophe Hery sur l’arrêt de la CJUE étendant la protection des agents commerciaux et leur droit à indemnité // ECJ extends the protection of commercial agents and consequently their right to termination indemnity
Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Publications et Séminaires
According to French case law, an agent is subject to the protection of the co... -
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...Source : www.efl.fr -
Altaïr Avocats conseille Demeter, BNP Paribas Développement et Supernova Invest lors de la levée de fonds de3M€ de Bioenzymatic Fuel Cells (BeFC)
Published on : 27/07/2020 27 July Jul 07 2020Deals
Altaïr Avocats a conseillé les investisseurs Demeter, BNP Paribas Développeme... -
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Published on : 23/07/2020 23 July Jul 07 2020Droit commercial
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org -
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Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fusion-Acquisition : l'audit en amont
Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
ors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du pro...Source : www.itforbusiness.fr -
Intervention de Christophe HERY lors de l'atelier virtuel "Explorer des modes de présence à l'international plus légers et plus coopératifs"
Published on : 10/07/2020 10 July Jul 07 2020Publications et Séminaires
Christophe HERY a co-animé hier, avec Jean-Paul David, Mercadex Europe, un at... -
Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?
Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Au début de la crise sanitaire, les fonds d’investissement se sont concentrés...Source : www.entreprendre.fr -
Crise du COVID-19 et respect des baux commerciaux
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Publications et Séminaires
Indépendamment des dispositions applicables pendant la période juridiquement...