La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Published on :
07/11/2019
07
November
Nov
11
2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Read more
History
-
La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Septembre 2019, Matthieu ROLLIN rejoint Altaïr Avocats
Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019Vie du Cabinet
Nous souhaitons la bienvenue à Matthieu ROLLIN qui nous rejoint au poste de c... -
Septembre 2019, Jeanne MUCCHIELLI rejoint Altaïr Avocats
Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019Vie du Cabinet
Nous souhaitons la bienvenue à Jeanne Mucchielli qui nous rejoint au poste de... -
Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...Source : www.efl.fr -
La loi Pacte assouplit le régime des actions gratuites et des BSPCE
Published on : 05/11/2019 05 November Nov 11 2019Publications et Séminaires
Les mécanismes législatifs destinés à faciliter l'actionnariat salarié se son... -
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Published on : 01/11/2019 01 November Nov 11 2019Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr -
Quid de la liquidation préférentielle
Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas d...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Published on : 24/10/2019 24 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com -
Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...Source : www.capital.fr