La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on :
14/02/2020
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Source : www.efl.frTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché... Read more
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Altaïr Avocats recherche un collaborateur ayant 3 à 5 ans d’expérience pour renforcer ses pôles Distribution - Concurrence - Contrats et Contentieux des Affaires
Published on : 02/03/2020 02 March Mar 03 2020Vie du Cabinet
Vous pratiquez avec rigueur, passion et enthousiasme le contentieux et le con... -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr -
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 14/02/2020 14 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...Source : www.labase-lextenso.fr -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Découvrez nos formations 2020 dédiées aux investisseurs
Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Publications et Séminaires
Nous lançons une nouvelle formation avec l’appui de FRANCE INVEST, l’associat... -
Altaïr Avocats élu Equipe Montante en Contentieux Commercial – Les Trophées du Droit – 30 janvier 2020
Published on : 30/01/2020 30 January Jan 01 2020Vie du Cabinet
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Published on : 30/01/2020 30 January Jan 01 2020Vie du Cabinet
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