Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on :
10/12/2020
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Source : www.efl.frLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien... Read more
History
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Strengthening consumer protection on the Internet (Update Distribution / Competition, Nov. 2020)
Published on : 18/12/2020 18 December Dec 12 2020Publications et Séminaires
The activities of the European Union in recent months have focused on substan... -
Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...Source : www.efl.fr -
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr
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Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit des sociétés
Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com -
Le renforcement de la protection du consommateur sur Internet (Actualité Distribution / Concurrence, nov. 2020)
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit commercialPublications et Séminaires
L’activité de l’Union européenne de ces derniers mois s’est attachée à renfor... -
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Published on : 04/12/2020 04 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Source : www.efl.fr -
Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...Source : www.courdecassation.fr -
Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr -
Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pou...Source : www.elegia.fr