Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Published on :
26/07/2019
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2019
Source : www.courdecassation.frSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire... Read more
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
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Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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