Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Published on :
20/05/2020
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2020
Source : www.efl.frIl est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des créanciers étant prorogé pendant cette période, quand se réalise la transmission du patrimoine... Read more
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Published on : 20/05/2020 20 May May 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 18/05/2020 18 May May 05 2020Publications et Séminaires
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Comment gérer les obligations et la durée des baux commerciaux pendant la crise du covid19 ?
Published on : 11/05/2020 11 May May 05 2020Publications et Séminaires
Les obligations et droits du bailleur et du preneur sont directement impactés... -
Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
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Published on : 06/05/2020 06 May May 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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WEBINAR : le pilotage juridique des contrats internationaux dans la tempête du Covid-19
Published on : 05/05/2020 05 May May 05 2020Publications et Séminaires
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Published on : 01/05/2020 01 May May 05 2020Droit de la consommation
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Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial
Published on : 29/04/2020 29 April Apr 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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