CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Published on :
03/01/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente... Read more
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Fautes réciproques de l'agent commercial et de son mandant. Qui gagne ?
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Our best wishes for 2020
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Published on : 20/01/2020 20 January Jan 01 2020Vie du Cabinet
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
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Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
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